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It is necessary to note that extradition is a complex legal approach that is governed by Worldwide treaties and domestic regulations. Each individual region has its personal extradition legislation and methods, which may vary with regard to specifications, timelines, and grounds for refusal.
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loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Le MAE est émis par un État membre de l'Union européenne afin de demander l'arrestation et l'extradition d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre.
— des recommandations sur la manière de surmonter les divers hurdles rencontrés dans la mise en œuvre.
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
la directive 2013/forty eight/UE relative au droit d’avoir accès à un avocat et au droit des personnes en garde à vue de communiquer avec les membres de leur famille et leur employeur;
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